https:// www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/deces-les- demarches-a-faire

Faire constater le décès
- Certificat de décès : le médecin établit un certificat de décès. Demander le dossier médical
- Déclaration en mairie : déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). La déclaration peut aussi être effectuée par l’entreprise des pompes funèbres.
- Acte de décès : dressé par l'officier d’état civil qui transmet l’information à l’Insee qui informe à son tour les caisses de retraite

Demande d'acte de décès à la mairie de Lille : https://www.lille.fr/Annuaire-des-demarches/Acte-de-deces

Le choix du crématorium est libre.
Article R2213-35 du code général des collectivités territoriales https:// www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049946135
La crémation a lieu :
-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou
...

Crématorium Grand Littoral de Dunkerque - https:// cfgl.fr/
Route de Steendam – 59140 DUNKERQUE - Téléphone : + 33 (0)3 28 27 43 12 - Email : contact@crematorium- dunkerque.fr

Les proches doivent aussi vérifier dans les documents du défunt s’il avait souscrit un contrat obsèques. Si c’est le cas, il faut immédiatement contacter l’assureur.
ils peuvent également demander à sa mutuelle Si elle verse un capital décès.

La famille du défunt doit se charger d’informer les tiers du décès (notamment l’employeur, les caisses de retraite, les organismes sociaux, la ou les banques, les prestataires de services et le centre des impôts), en leur transmettant une copie de l’acte de décès.

la banque du défunt afin qu’elle bloque ses comptes.E n revanche, s’il s’agit de comptes joints, ils peuvent toujours être utilisés par le cotitulaire survivant. Il est alors nécessaire de déterminer les sommes qui appartenaient au défunt et font donc partie de la succession.

Bon à savoir sur le certificat d’immatriculation : Quand le défunt possédait un véhicule, il est important de modifier le certificat d’immatriculation.si le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois et que les héritiers décident de vendre ou de donner le véhicule,
Ils n’ont pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

les compagnies d’assurance (assurance habitation, assurance voiture...) afin de résilier les contrats souscrits par le défunt.
les prestataires de services : salle de sport, mobile, internet, etc.),pour pouvoir résilier tous les abonnements pris par le défunt.

Attention : pour certaines formalités, les héritiers doivent prouver leur qualité, notamment pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. Il peut s’agir :

soit d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers si les sommes sont inférieures ou égales à 5 910 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier),
soit d’un acte de notoriété établi par un notaire si les sommes sont supérieures à 5 910 €.

La mairie : lorsque le défunt était pacsé, la dissolution du Pacs est automatique, il n'y a pas de démarche à effectuer. Elle prend effet à la date du décès du partenaire et mention en est portée sur les actes de naissance des partenaires.
France Travail : si le défunt était demandeur d’emploi en cours d’indemnisation, son conjoint peut prétendre au versement d’une allocation décès.
L’employeur : si le défunt était salarié, un capital décès peut être versé à ses héritiers s’il cotisait au régime général de la sécurité sociale.
L’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) : Les proches du défunt peuvent la contacter afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, d’assurance-décès, d’obsèques ou de dépendance.
https:// www.agira-vie.fr/assurance-vie/
Les caisses de retraite : le conjoint peut également demander à la caisse de retraite ou à la caisse de retraite complémentaire le versement d’une pension de réversion (partie de la retraite du défunt) et d’une pension d’invalidité sous certaines conditions. Les caisses de retraite sont informées du décès par les services de l’Etat.

A noter : Une seule demande est à effectuer même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire.

Le bailleur : lorsque le défunt était locataire de son habitation, ses héritiers doivent informer son propriétaire afin de résilier le bail, faire l’état des lieux de sortie et vider les lieux. En revanche, si le défunt vivait avec son conjoint, partenaire (sans durée de cohabitation minimum) ou concubin, ascendant, descendant ou personne à charge (durée de cohabitation requise d’un an) dans le logement, ces derniers peuvent prétendre à la continuation du bail à leur profit (loi du 6 juillet 1989, art.14).

L’administration fiscale : les héritiers doivent déclarer les revenus que le défunt a perçus l’année de son décès.

autres sources officielles :

Épouse
https:// www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/ F37096/1_0_0_0_1_2_0_0_0_0_0_1?idFicheParent=F16507

Enfants
https:// www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/ F37096/0_0_0_0_1_2_0_0_0_0_1_1?idFicheParent=F16507

https:// www.modernisation.gouv.fr/files/2024-11/MomentsDeVie_un-de-mes- proches-est-decede-en-France.pdf

Pour information : https:// www.efl.fr/actualite/actu_fca8d4547-1f56-4a7d-8d4d-b977c341efdf
Le plafond des frais bancaires sur les opérations liées à une succession fixé à 850 € (en vigueur le 13 novembre 2025).

Demande d'acte de décès à la mairie de Lille : https://www.lille.fr/Annuaire-des-demarches/Acte-de-deces

Liste de pompes funèbres

Crématorium Grand Littoral de Dunkerque - https:// cfgl.fr/
Route de Steendam – 59140 DUNKERQUE - Téléphone : + 33 (0)3 28 27 43 12 - Email : contact@crematorium- dunkerque.fr

https:// www.pfg.fr/nos-agences/nord/dunkerque/agence-pompes-funebres- pfg-dunkerque-08401
Pompes Funèbres PFG Dunkerque
20 rue Nationale 59140 Dunkerque

https:// www.dignite-funeraire.fr/nos-agences/nord/dunkerque/pompes- funebres-et-marbrerie-stopin-dunkerque-08405? CID=CB-1100&utm_campaign=PagesJaunes_Dignit%C3%A9_Fun%C3%A9raire_CTA_Agence&utm_source=PagesJaunes&utm_medium=Cta&utm_term=Agence&utm_content=DesktopCta
Pompes Funèbres et Marbrerie Stopin
15 rue de l'Egalité 59140 Dunkerque
03 28 61 45 12

https:// roc-eclerc.com/nos-agences/nord/dunkerque/pompes-funebres-roc- eclerc-dunkerque-fun_fra059_026
Pompes Funèbres Roc Eclerc
21 Boulevard Pierre Mendès France 59140 Dunkerque
03 28 58 08 89

https:// vandenbussche.fr/guide-demarches-formalites/
Pompes Funèbres Vandenbussche
61, Rue Paul Machy 59240 Dunkerque-Rosendaël

https:// www.france-obseques.fr/nos-agences/hauts-de-france/nord-59/ dunkerque/59140-pompes-funebres-prince-dunkerque- fun_fra059_039/?utm_source=pagesjaunes&utm_medium=paid-local
Pompes Funèbres Prince Dunkerque - Nord Littoral
8 Rue Du Maréchal French 59140 Dunkerque

Pompes funèbres Deboudt
165 rue Garennes 59240 Dunkerque
03 28 29 07 01

Pompes funèbres P.f.m.v
133 rue Jules Ferry 59240 Dunkerque

Autres villes

https:// www.obseques-infos.com/pompes-funebres/59/coudekerque-branche/ pompes-funebres-et-marbrerie-vandenbussche-6335